L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de l’avocat.
Un avocat est saisi d’un litige opposant deux ex-conjoints au sujet du recouvrement avant prescription d’une reconnaissance de dette.
La convention d’honoraires a été conclue le 30 avril 2018, stipulant un honoraire forfaitaire de base et complémentaire de résultat de 10 % hors taxes.
L’avocat a demandé le versement de ce dernier. Le contestant, la cliente a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse.
L’ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse a débouté la requérante.
Elle a relevé qu’une signature d’un protocole d’accord transactionnel était intervenue entre les ex-conjoints le 20 mai 2018. Les conclusions de désistement ont été déposées devant le tribunal le 20 juin 2018.
L’ordonnance a constaté, par ailleurs, qu’au moment de la signature de la convention d’honoraires, le résultat n’était pas acquis puisque le protocole d’accord n’était pas signé.
Elle en a conclu que la convention avait été signée en connaissance de cause avant la signature de l'accord transactionnel.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.826), rejette le pourvoi de la cliente.
Pour ce faire, elle se fonde sur les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017.
Elle rappelle que si l’honoraire de résultat ne peut être stipulée qu’avant que le dit résultat soit obtenu, l’accord entre les parties sur l’existence de cet honoraire peut être conclu après la réalisation des diligences par l’avocat.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si la convention avait été conclue dès la saisine de l’avocat et avant toute diligence.
