Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet 2022.
Le projet de loi (n° 625) ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a été présenté au Conseil des ministres du 4 mai 2022 et déposé le même jour au Sénat.
L’objectif de cette ordonnance est d’unifier et de simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels, afin d’assurer une meilleure lisibilité des règles applicables.
L’ordonnance vise également à améliorer le traitement des réclamations des usagers ainsi que les modalités de contrôle disciplinaire. Pour cela, elle réunit au sein d’un même texte l’ensemble des principes destinés à régir la discipline des officiers ministériels.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions relatives aux collèges de déontologie qui sont dès à présent applicables, afin de permettre à ces nouvelles institutions de participer à l’élaboration des codes de déontologie des professions.
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Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance - Legalnews, 14 avril 2022
