Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, publié au Journal officiel du 8 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.

Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur prise de fonctions.

Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2022.