L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour être familier de l'indice applicable, des clauses d'indexation et de la rédaction des contrats de bail.
Un local à usage de bureau a été donné à bail le 17 février 1987. Le contrat comprenait une clause d’indexation du loyer, basé sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les cocontractants y ont substitué l’indice de référence des loyers le 1er avril 2007.
Le bailleur a saisi un tribunal de grande instance afin de faire constater l’erreur sur le caractère obligatoire de l'application de l’indice et demande le paiement d'arriérés correspondant au calcul des loyers indéxés sur l'indice d'origine.
La cour d’appel de Dijon a débouté le requérant.
Elle a considéré que le bailleur, avocat honoraire, en exercice jusqu’au 31 décembre 2002, était habitué à la rédaction de ce type de contrats, familier des clauses d'indexation et des indices applicables.
De ce fait, les juges du fond ont conclu que son erreur était inexcusable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 21-15.156), rejette le pourvoi du bailleur.
Elle approuve le raisonnement de la cour d’appel et considère qu'elle a légalement justifié sa décision, au regard des éléments précités.
