La loi croissance et activité du 6 août 2015 a bousculé le notariat. Le CSN a souhaité faire le bilan de cette loi, cinq années après le début de son application dans un rapport qui vient d’être publié.
Ce rapport prend du recul sur l’influence qu’a pu avoir la loi croissance sur la profession et cherche à mener une réflexion sur les enseignements à retirer de ces cinq années.
Ce bilan met en avant des avancées notables et quelques ratés, ce à quoi le CSN propose des solutions.
Une réforme nécessaire dont la mise en application est incertaine
Entre 1960 et 2015, trop peu d’offices avaient été créés. La réforme était donc nécessaire, mais son application s’est faite hâtivement d’après le rapport. La loi croissance a amené un élan sans précédent des créations en deux vagues beaucoup trop rapprochées. Une première en 2017, une deuxième en 2019 qui a abouti à +36 % d’offices en deux ans. Les notaires issus de la première vague n’ont pas eu le temps de s’installer alors qu’un office à la possibilité de s’installer dans la même zone.
Me Humbert prend l'exemple de Parcoursup pour dénoncer le système « baroque » du tirage au sort mis en place pour désigner les nouveaux offices.
Des résultats économiques contrastés avec un taux notable de défaillance d’offices
Les 1/10 qui réussissent le mieux parviennent à peine à la médiane des produits des offices. Environ 25 % des offices crées montrent une performance économique satisfaisante. Globalement, un tiers des offices crées semblent viables, 40 % n’ont pas vraiment d’activité ou de faibles revenus.
294 suppressions d’offices ont été comptabilisées sur les 2 161 créés et un nombre important d’offices sont à l’état virtuel ou invisible. Certaines zones peuvent atteindre 40 % d’échec.
Une mise en œuvre de la loi croissance facteur de déséquilibres
Le choix des zones d’emploi comme zones de libre-installation a eu pour corollaire une liberté de transplantation dans toutes les zones dites vertes qui recouvrent les deux-tiers du territoire. Les offices de cantons très ruraux se sont déplacés vers le chef-lieu du département. Le maillage territorial se retrouve malmené et des zones se retrouvent avec un très faible nombre d’offices. Certaines régions se retrouvent avec plus d'offices que nécessaires.
De réelles avancées permises par la réforme
Le rapport note une féminisation renforcée de la profession et des instances représentatives. Un rajeunissement de deux ans est également à noter.
Le notaire n’est plus dans son office à attendre le client, la loi croissance a favorisé l’innovation et l’adaptation de la profession. La démarche qualité et la communication se sont intensifiées ainsi que les services proposés (espace d’échanges partagés, visioconférence, sites internet).
Une profession et des instances mobilisées pour l’accueil des nouveaux notaires et la défense du maillage territorial
Les instances nationales et territoriales s’efforcent d’accompagner les notaires issus de la loi croissance, en essayant de mener chaque office vers la réussite. Le CSN a organisé en 2018 et 2019 deux réunions d’accueil auxquelles ont participé au total près de 2000 nouveaux notaires. Localement, des centaines d’actions d’intégration ont été conduites. En parallèle, des actions destinées à apporter un soutien multiforme aux offices situés dans des agglomérations de moins de 15 000 habitants ont été mises en place.
« Ce bilan exhaustif et chiffré démontre la nécessité de faire évoluer cette loi qui, même si elle a permis de réelles et positives avancées pour la profession, demeure imparfaite sur certains points. Des améliorations sont nécessaires. C’est pourquoi le CSN demande la mise en place de mesures correctives dans le cadre d’un débat dépassionné, franc et respectueux avec l’Etat, qui est à la source de la légitimité du notariat », souligne Jean-François Humbert, Président du CSN,
Les améliorations demandées par le Conseil supérieur du notariat
- Ne pas engager une 3ème vague de créations avant complète exécution des deux premières, et analyse des résultats obtenus : c’est d’autant plus important dans un contexte économique incertain
- Mettre fin au système de tirage au sort afin que les nouveaux offices soient créés par la voie du concours, le mérite républicain devant se substituer au hasard
- Faire du bassin de vie la référence principale de la carte d’installation, plutôt que le bassin d’emploi comme actuellement
- Allonger la périodicité de révision de la carte d’installation comme des tarifs de 2 à 5 ans
- Supprimer ou à défaut réserver aux seules personnes physiques la mesure dite d’écrêtement des émoluments
- Interdire aux sociétés existantes l’accès aux créations d’offices ;
- Demande de contreparties aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de ses fonctions consultatives
- Donner accès aux données économiques et financières des offices et sans qu’on leur oppose le secret des affaires aux instances professionnelles régionales et départementales.
Yannick NADJINGAR-OUVAEV
