Le 10 octobre 2013, le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits, présidé par Jean-Louis Gallet, a remis son rapport à la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Trois propositions se dégagent de ce texte.

Il propose de mettre fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des Sceaux. Le groupe de travail souhaite que la présidence du Tribunal des conflits soit confiée à son vice-président. En cas d'égalité des voix, une formation élargie de deux conseillers d'Etat et de deux magistrats de la Cour de cassation sera réunie et pourra, dans le cadre d'un nouvel examen de l'affaire, dégager une solution.

Le groupe de travail préconise également plusieurs évolutions procédurales.
Il propose notamment de donner la possibilité au président du Tribunal des conflits de statuer par ordonnance lorsque la solution du litige emporte une solution évidente.
Il suggère également d'étendre à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence la faculté de renvoyer directement au Tribunal des conflits.

Le groupe de travail propose enfin d'étendre les compétences du Tribunal des conflits. Ainsi, le Tribunal des conflits serait compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures - afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres - en raison des règles de compétence applicables.

Après examen approfondi des préconisations du rapport, la ministre annoncera les mesures retenues. Un projet de loi, issu de ce rapport, devrait être débattu au Parlement début 2014.