Par un arrêt confirmatif au 10 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens, après avoir déclaré M. X. coupable d'outrage à magistrat, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une lettre outrageuse adressée à un magistrat concernant une instance dont celui-ci avait eu à connaître.

Dans un arrêt en date du 13 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 111-3 du code pénal.

Elle rappelle que "l'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 dudit code". En outre, "cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de liberté énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende". Or, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.