Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des procédures fiscales qui délie les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 31 mai 2019, “31/05/2019 : DJC - Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 36 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 142 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 31 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 1er juin 2019, “Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République” - Cliquer ici
