La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés (...)
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Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète (...)
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Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la (...)
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Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, (...)
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Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, publié (...)
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Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement viable.
Une société, agissant en qualité de coordonnateur (...)
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La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni représentée à l'instance peut, sous conditions, former tierce (...)
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