La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier deux nouvelles fiches techniques dans le cadre de la dématérialisation des procédures l'une relative aux échéances (...)
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Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Une commune a, par (...)
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L’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié les résultats de son enquête consacrée à "l’achat public durable en 2010" : la pratique semble relativement éloignée des résultats (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2011 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juillet 2011 : frais (...)
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Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
Par acte d'engagement notifié le 25 juillet 2003, un (...)
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Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la (...)
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Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir (...)
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