Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.

Dans une question du 30 mars 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si un délégataire de service public exploitant un équipement sportif peut consentir une sous-traitance ou une amodiation pour la gestion de certaines activités annexes (restaurant, garderie d'enfants) relevant de la DSP dont il a la charge.Le 31 mai 2011, le ministre lui répond que le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à (...)