Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.

Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel d'Orléans a annulé la mise en examen du directeur de la région Centre de la SNCF du chef de favoritisme dans l'attribution d'un marché.Les juges du fond ont énoncé que la participation de la région Centre à la procédure conduite par la SNCF n'a pas eu pour effet de soumettre l'attribution du marché aux dispositions du code des marchés publics, celle-ci ne résultant que de la seule application du cahier des charges de la SNCF, sans soumission volontaire de cette entreprise au code.Ils ont ajouté que la loi du 11 décembre 1992, telle que modifiée (...)