Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie doit être transmise au maître-d'œuvre dans le même délai. A défaut, le décompte devient définitif.

Un centre communal d'action sociale (CCAS) a confié à une société un lot de marché public de travaux. La société a demandé au juge administratif de fixer le montant total des sommes qui lui sont dues à certain montant et de condamner le CCAS à lui verser certaines sommes au titre du solde de ce décompte. La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022, a rejeté ces demandes. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 2 février 2024 (requête n° 471122), rejette le pourvoi. Dans le cas d'un différend sur le décompte général (...)