Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.

Par avis d'appel public à la concurrence, une communauté d'agglomération a lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion des services de mobilités de la communauté d'agglomération. Deux sociétés ont demandé au juge administratif d'annuler les décisions du pouvoir adjudicateur rejetant leurs offres et attribuant la délégation à la RATP. Par une ordonnance du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Le Conseil d'Etat, (...)