Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Une proposition de loi organique visant à préparer la conciliation des mandats électifs nationaux et (...)
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L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des (...)
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En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
A la suite de la chute d'un bloc de rochers sur l'un des immeubles d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
Le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014, publié au Journal (...)
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Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal officiel.
Un décret du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, précise (...)
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Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté (...)
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A l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, (...)
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