Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
Convaincus de la nécessité, (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie et de ceux relevant des grades situés en échelle 5 de (...)
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Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.
Constatant une hausse considérable en un an des faits de violences physiques volontaires, le député (...)
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Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission (...)
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Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de (...)
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