Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.
Une proposition de loi transférant à l’Etat (...)
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Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans (...)
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Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.
M.B., agent non titulaire de la fonction publique (...)
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Dans le cadre de l'explosion intervenue (...)
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Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (...)
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Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
Dans une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
Une proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie (...)
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