Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
Trois arrêtés, relatifs aux listes (...)
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La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
Afin de faire en sorte que les différents financements (...)
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Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation (...)
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Publication au JORF de 15 décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement Valls.
Quinze décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ont été présentés au Conseil des (...)
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Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes (...)
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Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
Un requérant conteste devant le juge administratif les décisions du groupe français de la (...)
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Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes (...)
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