L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
M. X. a formé un recours contre une décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande (...)
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Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
Une circulaire du 22 avril 2014, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat, a été mise en (...)
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Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
Le Conseil d'Etat a rendu, le 27 mai 2014, son rapport public sur le bilan de la juridiction administrative en (...)
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Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.
Deux textes du 20 mai 2014, relatifs au nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires (...)
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L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
Mme A. a été recrutée par un établissement public départemental en 1990 puis a (...)
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L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur (...)
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Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Deux décrets du 26 mai (...)
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