Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
Le candidat perdant d'une élection municipale soutient que, de manière tardive et en (...)
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Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.
Par une (...)
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La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.
Une française de confession (...)
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Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de (...)
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Actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.
Un décret tire les conséquences des décrets du 18 (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.
Les différentes étapes des élections des conseillers consulaires, les élections des (...)
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