L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur (...)
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Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Deux décrets du 26 mai (...)
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Le ministère de l'Education nationale a adressé sa circulaire de rentrée 2014 aux enseignants et personnels administratifs.
Une circulaire du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014 a (...)
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Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Un décret du 22 mai 2014, portant convocation des électeurs pour (...)
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Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant (...)
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Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir (...)
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Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).
Un recours a été présenté par le ministre de (...)
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