En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative (...)
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Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
Un (...)
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Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Un décret du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du (...)
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