Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.
Plusieurs syndicats des service judiciaires et pénitentiaires ont saisi la (...)
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Publication au JORF de textes fixant les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et (...)
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Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de (...)
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Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en (...)
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En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative (...)
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Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
Un (...)
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