Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
La veuve d'un fonctionnaire a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de (...)
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Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger (...)
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Un arrêté du 24 mars 2014, publié au Journal officiel du 27 mars 2014, fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité (...)
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Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher (...)
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Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 23 mars (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.
Le ministre de l’Intérieur a présenté, au Conseil des (...)
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