Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
Un requérant conteste devant le juge administratif les décisions du groupe français de la (...)
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Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes (...)
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Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
La composition du gouvernement du Premier ministre Manuel Valls a été établi par décrets (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
La circulaire n° 5705/SG du Premier ministre du 20 mars 2014 (...)
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Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
Une personne (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Un décret du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des (...)
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