La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
Un candidat malheureux aux élections municipales de (...)
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Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
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Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
Dans un avis rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat (...)
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Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des (...)
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Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions (...)
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Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de (...)
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La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
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