Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.

Une journaliste de Mediapart ainsi que la société d’édition de Mediapart ont demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de leur communiquer un certain nombre de documents relatifs à la procédure de contrôle, par cette autorité administrative indépendante, du compte de campagne déposé par Nicolas Sarkozy au titre de sa candidature à l’élection présidentielle de 2007. Les requérants fondaient leur demande sur la loi du 17 juillet 1978 qui a créé le droit, pour toute personne, de demander à une administration la (...)