Le 18 février 2012, a été publié au JORF un arrêté du 10 février 2012 de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Cet arrêté est relatif aux formulaires de (...)
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Le Plan local d'urbanisme incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doit être annulé.
Une commune a demandé l'annulation du jugement qui a annulé la délibération par (...)
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Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, (...)
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Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
M. X. ayant entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une parcelle de terre acquise par (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
A été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012 un projet de loi relatif à la majoration (...)
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Publication d'une circulaire ministérielle du 12 janvier 2012 précisant la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale de façon coordonnée entre les préfets et (...)
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Si, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles (...)
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