Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
Le député Hervé Gaymard a interrogé le (...)
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Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 permet d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété. (...)
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Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
MM. A. ont acquis, un ensemble de parcelles dont l'une comportant (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011 atteint 1593, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième (...)
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Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
Un maire a refusé d'accorder (...)
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Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une (...)
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