La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
Par acte notarié du 9 avril (...)
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L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux (...)
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Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir (...)
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C'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la circonstance qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains (...)
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Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Suite à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, des mesures correctrices ont dû être (...)
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Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
Le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A. en vue de (...)
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Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
M. A. a demandé des (...)
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