Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité pour M. X. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme sanctionne de 3.750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du même code. En outre, une peine d'emprisonnement d'un mois peut être prononcée. L'article précité permet aux agents assermentés de l'Etat de visiter les constructions en cours ou achevées, pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration (...)