Précisions ministérielles sur les conséquences du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur la réalisation de voies pédestres et de (...)
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de (...)
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Un règlement du 25 février 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2014 afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à (...)
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Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
Une commune a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le (...)
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Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
Afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, la France avait pris en (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
Un décret du 11 février (...)
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