Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité (...)
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Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie (...)
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Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, prolonge (...)
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La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras, (...)
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Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été (...)
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La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.
La Cour administrative suprême tchèque demande à la Cour de (...)
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Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa commune.
Le maire d’une commune a interdit, par arrêté du 30 juin 2017, l’organisation d’un stationnement, (...)
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