Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention (...)
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Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les (...)
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Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, a pour objet de (...)
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Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026 est en consultation jusqu'au 18 octobre 2022 inclus.
Le (...)
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Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.
Une (...)
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Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des (...)
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