Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la (...)
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La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation de la biodiversité, y compris si (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du Larivot.
En octobre 2020, le préfet a accordé un permis de construire à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts.
Le (...)
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Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.
Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 a été publié au (...)
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Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements, (...)
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Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du (...)
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