Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.
Au mois d'août (...)
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Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur l'absence de dérogation "espèces protégées".
Plusieurs (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par les agents de l'agence française de la biodiversité.
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Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.
Un arrêté (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une (...)
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Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé et non simplement négligeable.
Une (...)
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Un décret modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages.
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, publié au Journal (...)
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