Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité lumineuse de nuit. Il a également reconnu que les efforts d'économie (...)
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Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Article mis à jour le 13 mars 2023.
Un projet de loi (n° 889) relatif à l’accélération de la (...)
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Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux (...)
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En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le projet (...)
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Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de soufre supérieur à celui autorisé (...)
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