Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction de dépôt illégal de déchets de communiquer (...)
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Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de (...)
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Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Article mis à jour (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations afin de mieux appréhender la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique.
Le 17 juillet 2023, la Cour des comptes a publié son rapport (...)
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Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes en Bretagne.
Le (...)
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Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, alors même que le propriétaire qui les y a (...)
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