Un arrêté du 20 juin 2013, publié au Journal officiel du 23 juin 2013, décrit en annexe les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l'article L. 5121-5 du code de la (...)
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L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit (...)
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Précisions ministérielles sur les aides dont peuvent bénéficier les collectivités locales pour l'implantation de bornes de recharges des véhicules électriques.
Le sénateur Marc Daunis a sollicité l'avis de (...)
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La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
Le 19 juin 2013, la Commission européenne a infligé une (...)
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Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
Bien qu'engagée depuis (...)
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La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
Mme X. a souscrit en (...)
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Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne (...)
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