Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 733) visant à établir le droit à mourir dans la (...)
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Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels.
Une adjointe (...)
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Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1570) visant à universaliser l'assistance (...)
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Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations (...)
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Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés.
Le décret n° (...)
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La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et (...)
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Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) car ce projet diminue (...)
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