Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
A la suite d'une intervention chirurgicale, un patient a souffert (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juillet 2012 fixe les modèles de feuille de soins : la "feuille de soins médecin" S3110j ; la "feuille de soins pharmacien ou fournisseur" S3115 (...)
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Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
Le 19 juillet 2012, le groupe d’étude des marchés de produits (...)
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La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut (...)
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Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
Un décret du 17 juillet 2012, publié au Journal officiel du 19 (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 4 juillet 2012 une directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le texte est publié au (...)
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La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.
En l'espèce, un joueur professionnel de football (...)
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