Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".
Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, a pour objet (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)
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Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
Un arrêté du 4 novembre 2016, relatif à la valorisation des activités (...)
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Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
Suite à une plainte dénonçant des (...)
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Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation (...)
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Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.
Plusieurs (...)
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