Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions (...)
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Fixation par décret des modalités de partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne.
Le décret n° 2016-1349 (...)
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
Le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Le décret n° 2016-1275 du 29 (...)
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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
Une société danoise (...)
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Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
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