Une loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a été (...)
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L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
Le 17 février 2012, le Contrôleur (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
Le projet de loi autorisant la ratification du (...)
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Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Le décret n° 2012-253, publié au JO du (...)
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, publiées au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, indiquent, d'une part, le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur (...)
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Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
Publié au Journal officiel du 15 février 2012, un décret institue, au (...)
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