Le Conseil d’administration de la LFP du 10 février 2012 a approuvé le règlement de la licence-club qui sera applicable dès la saison 2012/2013.
Quelques jours après la promulgation de la loi du 1er février (...)
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Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Un club sportif a comptabilisé les sommes qui (...)
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Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la (...)
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Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)
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Un arrêté du 7 août 2012 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les (...)
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