Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.
M. X. a été (...)
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Un décret en date du 19 décembre 2012 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale (...)
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Un arrêté du 13 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, fixe, pour l'année 2013, les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives prévues (...)
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La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée (...)
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La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence (...)
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Publication d'une étude de la Commission européenne sur la contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne.
Une étude sur la contribution du sport au développement (...)
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