Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.

Dans une question du 19 septembre 2013, reposée le 27 mars 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère du Logement si un maire peut refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique. Le 28 mai 2015, le ministère lui répond que le maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible, un propriétaire pouvant solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction.Pour appliquer l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et (...)