A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant (...)
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Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans (...)
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Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (...)
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L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des (...)
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La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
M. X. a fait (...)
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L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
Le 16 juin 2010, le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté le projet du gouvernement relatif à la réforme des retraites.Cette (...)
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