Publication au JORF d'un arrêté agréant sept avenants à divers textes annexés ou liés à la convention d’assurance chômage, généralisant le contrôle du caractère involontaire de la perte d’emploi et supprimant l’obligation de demande de reprise.

Sept avenants du 8 juillet 2015 modifiant les règles de l’assurance chômage ont supprimé la demande de reprise de versement des allocations après une interruption de versement d’au moins trois mois et ont prévu que la condition de chômage involontaire devait être vérifiée pour chaque fin de contrat de travail.Ces avenants ont été agrés par un arrêté du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel du 20 novembre 2015. Les nouvelles règles sont applicables aux fins de contrats de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.© (...)