Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
Par avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, le ministère du Travail fait savoir qu'il envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords suivants :- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai (...)
