Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.

Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961 a été publié au Journal officiel du 12 août 2015. Cet avenant vise à modifier l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer des dispositions devenues sans objet. Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe E pour remplacer le terme de "pénibilité" prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui "d'incapacité permanente" issu de la loi du 20 janvier 2014. Le texte de cet accord pourra être consulté en (...)