Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui dépasse celui normalement prévu. En conséquence, ils peuvent aussi (...)
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La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le calcul de l’indemnisation et les obligations de l’employeur.
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Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée.
Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre (...)
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La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l'espèce, que les juges du (...)
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Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des travailleurs, sous réserve d’un encadrement législatif ou (...)
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Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Publié au Journal officiel du 29 avril 2022, le (...)
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Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte.
Une mutation a été proposée au chauffeur livreur d'une (...)
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